CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. LIVRAISON
Toute Commande, pour être valable, doit être agrée par le vendeur. Celui-ci pourra toujours refuser d’exécuter uneou plusieurs livraisons, si l’acheteur est en défaut de respecter l’une quelconque de ses obligations à l’égard du vendeur, notamment en matiere de paiement, ou si le plafond de l’encours fixé par le vendeur est atteint ou déjà dépassé.

2. RECLAMATIONS
Sous reserve de ce qui est exprimé ci-après pour les retours éventuels de marchandise d’une qualité défectueuse. toutes réclamatrons concemant la qualite, la quantité et le prix des marchandises ne seront plus prises en considération huit jours
après la livraison. Les réclamations ne justifient en aucun cas le refus de paiement des factures.
En cas de marchandises dont la qualité se révélerait défectueuse, les règles suivantes sont applicables :
a. Boissons ou marchandises.
Leur remboursement ne pourra être réalisé que pour autant que le renvoi ait été effectué dans les 30 jours de la livraison et qu’un défaut engageant la responsabilité du vendeur ait été constaté.
b. Bouteilles brisées.
Le vendeur prendra à ses charges la casse des bouteilles dont le bris a été constaté contradictoirement lors de livraison, à l’exclusion de tout autre bris de bouteilles.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention contraire ou indication précise figurant sur les factures, celles-ci sont payables au comptant, sans escompte, dés réception.
Si le vendeur accorde des délais de payement, les sommes payées doivent être effectivement créditées aux compte(s) financier(s) du vendeur endéans le délai fixé, faute de quoi le payement sera considéré comme tardif.
Tout retard de paiement d’une facture entraîne pour l’acheteur la déchéance du bénéfice des termes accordés et rend toutes les factures déjà émises exigibles d’office et en entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, la débition d‘un intérêt calculé au taux mensuel de 1,5 pour cent. Si, pendant une certaine période, le vendeur appliquait un taux inférieur.
elle pourrait toujours dans la suite, sans délai ni justification, majorer le taux jusqu’au maximum prévu ci-avant.
Le paiement de cet intérêt n’autorise pas l’acheteur à différer le paiement du principal.
les paiements ne peuvent être valablement effectués que par un versement, soit au compte bancaire du vendeur,
soit à la caisse du vendeur, soit à toutes personnes mandatées par elles.
Tout paiement effectué par l’acheteur sera imputé par le vendeur, d’abord sur les intérêts et ensuite sur les factures de fournitures les plus anciennes.
A défaut de paiement dans les huit jours d’une mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée, le montant de la facture sera majoré de 10 pour cent avec un minimum de 12,5 € à titre de clause pénale, forfaitaire et irréductible.
Toutes ristoumes convenues ne seront dues par le vendeur que sur le prix des achats effectués et payés. En outre, les ristournes ne seront pas dues par le vendeur si l’acheteur est en défaut de respecter l’une quelconque de ses obligations à l’égard du vendeur, notamment en matière de paiement.

Toute dérogation éventuelle à ces règles consentie par le vendeur doit être considérée comme une simple tolérance à laquelle elle pourra toujours mettre fin.

5. PROPRIETE DES BIENS VENDUS
La propriété des biens vendus n’est transférée à l‘acheteur qu‘à compter du plein et entier paiement de ceux-ci. La vente est automatiquement annulée si le prix n’a pas été payé à l’échéance. Nonobstant le fait que le vendeur se réserve ainsi la propriété des biens vendus, les risques afférents à ceux-ci passent à l’acheteur dés le moment de la délivrance, l‘acheteur s’engage à restituer les biens au vendeur à la première demande de celui-ci dans l’hypothèse où il n’en aurait pas payé le prix dans les délais conventionnellement prévus.

6. COMPETENCE DES TRIBUNAUX
Toutes les contestations inférieures à 1.860 euros sont de la compétenœ exclusive de la Justice de Paix de CHATELET et toutes les contestations supérieures à 1.860 euros sont de la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance ou du tribunal de commerce de CHARLEROI.